Cette rubrique vise à lister les principaux textes réglementaires applicables dans le contexte de l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. 

 

Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques 

– Directive 2010/63/UE du parlement européen et du conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (versions française et anglaise) 

– Textes réglementaires relatifs à la protection et à l’utilisation des animaux de laboratoire (transcription en droit français)  

• Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques 

• Code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire, livre II, titre Ier, chapitre IV, section 6 : utilisation d’animaux vivants à des fins scientifiques – articles R214-87 à R214-37) 

• Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d’agrément, d’aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles 

• Arrêté du 1er février 2013 relatif à l’évaluation éthique et à l’autorisation des projets impliquant l’utilisation d’animaux dans des procédures expérimentales 

• Arrêté du 1er février 2013 relatif à l’acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques 

• Arrêté du 1er février 2013 relatif à la délivrance et à l’utilisation de médicaments employés par les établissements agréés en tant qu’utilisateurs d’animaux à des fins scientifiques 

• Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions de fourniture de certaines espèces animales utilisées à des fins scientifiques aux établissements utilisateurs agréés