Réglementation

Cette rubrique vise à lister les principaux textes réglementaires applicables dans le contexte de l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.

Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

Directive 2010/63/UE du parlement européen et du conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (versions française et anglaise)
Textes réglementaires relatifs à la protection et à l’utilisation des animaux de laboratoire (transcription en droit français)
Charte nationale portant sur l’éthique de l’expérimentation animale
Recommandations de la commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (voir site de la CNEA, paragraphe « recommandations et bonnes pratiques »)
Glossaire relatif à l’utilisation des animaux à des fins scientifiques : réalisé par la CNEA, il a pour objectif de clarifier les mots, expressions et notions à utiliser et / ou à mettre en œuvre dans le cadre des formations réglementées (soigneur, applicateur, concepteur, à la chirurgie), des demandes d’autorisation de projet et plus largement dans l’ensemble des évaluations et pratiques expérimentales utilisant les animaux à des fins scientifiques
Guides de bonnes pratiques du comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale (voir site du CNREEA, paragraphe « guides de bonnes pratiques »)

À retravailler :

réglementation particulière aux OGM cliquez ici
textes divers
- Liste des agents biologiques pathogènes fixée par l’arrêté du 18 juillet 1994 (J.O. du 30 juillet 1994) puis modifiée par les arrêtés du 17 avril 1997 (J.O. du 26 avril 1997) et du 30 juin 1998 (J.O. du 22 juillet 1998).
Guide d’évaluation d’évaluation éthique édité par le GIRCOR en version française et anglaise.
- Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en œuvre dans les laboratoires de recherche, d’enseignement, d’analyses, d’anatomie et cytologie pathologiques, les salles d’autopsie et les établissements industriels et agricoles où les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à des agents biologiques pathogènes

Demander ou renouveler l’approbation d’une formation réglementaire pour l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques

Les responsables d’établissements utilisant, élevant ou fournissant des animaux utilisés à des fins scientifiques doivent, notamment, s’assurer que leur personnel a suivi les formations spécifiques, approuvées par le ministère de l’agriculture, après avis de la commission nationale de la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (CNEA).

Pour en savoir plus, cliquer ici.

Documents utiles pour déposer une demande :

formulaire CERFA 15012*03
document complémentaire au CERFA 15012*23 de demande d’approbation d’une formation à destination du personnel élevant ou utilisant des animaux à des fins scientifiques
notice d’information à l’intention des demandeurs d’approbation d’une formation destinée au personnel élevant ou utilisant des animaux à des fins scientifiques
guide d’évaluation des dossiers de demande d’approbation des formations relatives à l’expérimentation animale

Autres textes (à retravailler)

Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d’attribution de l’autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux.
Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (JO du 13.07.1976, pp4203-4206)
Directive du Conseil européen (n° 86/609/CEE), du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques (J.O. CE, n° L358 du 18 décembre
1986).
Décret no 2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l’application de l’article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l’article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux (J.O. du 31 mai 2001, p.8682 – 8685).
Arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions de fourniture aux laboratoires agréés des animaux utilisés à des fins de recherches scientifiques ou expérimentales (J.O. du 27 avril 1988).
Arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d’attribution de l’autorisation de pratiquer des expériences sur animaux (J.O. du 27 avril 1988).
Arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d’agrément, d’aménagement et de fonctionnement des établissements d’expérimentation animale (J.O. du 27 avril 1988).
Décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l’identification des chiens, des chats, et autres carnivores domestiques (J.O. du 30 août 1991, p. 11395 – 11396).
Circulaire du 23 octobre 1991 du ministère de la recherche, relative à la fourniture et à l’acquisition de chiens et de chats pour les laboratoires.
Arrêté du 30 juin 1992 définissant les modalités de tatouages (J.O. du 9 août 1992). Les numéros des chiens sont délivrés d’une part par la Société centrale canine, et, pour les chats, par le Fichier félin du Syndicat national des vétérinaires urbains.
Certificat de capacité pour l’entretien des animaux non domestiques.
Il est :
– soit complémentaire à l’autorisation nominative d’expérimenter sur animaux vivants,
– soit attribué à une des personnes affectées aux soins, responsable,
– soit attribué à une des personnes participant directement aux expériences (techniciens, responsables). Ce choix est du ressort du responsable de l’établissement. Il est accordé par le ministère de l’environnement, après avis des services vétérinaires, L. 200-1 et suivants (J.O. du 4 novembre 1989, annexe au n° 257, p.3, 28 et 29).
Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques
Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l’entretien des animaux d’espèces non domestiques peut être délivré
Circulaire n° 88-93 du 25 octobre 1988 relative au registre des établissements détenant des spécimens vivants d’animaux d’espèces non domestiques (B.O. du ministère de l’environnement).

Code pénal, livre III, titre II, art. 453 et 454.
Code pénal, livre IV, art. R.38 et R. 39.
Code pénal, livre II, titre III, art. 215.6, annexe au n° 257 – (J.O. du 4 novembre 1989).
Code pénal, livre II, titre V, art. 276.
Code pénal, livre II, titre V, art. 283.1 et 283.2.

Décret n° 91-407 du 26 avril 1991 pris pour l’application des articles 215.1 à 215.6 et 283.1 du Code rural (J.O. du 3 mai, p. 5910)
Décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport (J.O. du 15 décembre 1995, p. 18237).
Arrêté du 8 juillet 1998 fixant les conditions d’autorisation de fonctionnement des animaleries de certaines unités de recherche, de développement et d’enseignement en matière d’encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (J.O. du 13 août 1998).
Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques. Décision du Conseil de l’Union Européenne du 23 mars 1998 publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes le 24.08.1999. réf. L 222/29 à L 222/37.
Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. NOR : AGRX9800014L (J.O du 7 janvier 1999, p. 327 à 334).
Décret n° 99-258 du 30 mars 1999 portant modification de dispositions du code rural relatives au certificat de capacité pour l’entretien des animaux d’espèces non domestiques (J.O du 3 avril 1999, p. 483).
Arrêté du 30 mars 1999 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (J.O. du 3 avril 1999, p. 483 à 484).
Arrêté du 21 décembre 2000 relatif à la procédure d’agrément des institutions scientifiques dans le cadre des échanges internationaux de spécimens d’espèces relevant de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction (CITES).
Décret n° 2001-131 du 6 février 2001 portant publication de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France le 2 septembre 1987 – (J.O. du 13 février 2001, p. 2369 – 2395).
Décret n° 2002-229 du 20 février 2002 relatif à l’instauration d’un comité départemental de la protection animale et aux manifestations de vente d’animaux (J.O. du 21 février 2002, p. 3370).

Arrêté du 21 mai 2003 relatif à la délivrance et à l’utilisation de médicaments employés par les établissements disposant d’un agrément pour pratiquer l’expérimentation animale