Réglementation
Cette rubrique vise à lister les principaux textes réglementaires applicables dans le contexte de l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
- Directive 2010/63/UE du parlement européen et du conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (versions française et anglaise)
- Textes réglementaires relatifs à la protection et à l’utilisation des animaux de laboratoire (transcription en droit français)
- Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
- Code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire, livre II, titre Ier, chapitre IV, section 6 : utilisation d’animaux vivants à des fins scientifiques – articles R214-87 à R214-37)
- Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d’agrément, d’aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles
- Arrêté du 1er février 2013 relatif à l’évaluation éthique et à l’autorisation des projets impliquant l’utilisation d’animaux dans des procédures expérimentales
- Arrêté du 1er février 2013 relatif à l’acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques
- Arrêté du 1er février 2013 relatif à la délivrance et à l’utilisation de médicaments employés par les établissements agréés en tant qu’utilisateurs d’animaux à des fins scientifiques
- Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions de fourniture de certaines espèces animales utilisées à des fins scientifiques aux établissements utilisateurs agréés
- Charte nationale portant sur l’éthique de l’expérimentation animale
- Recommandations de la commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (voir site de la CNEA, paragraphe « recommandations et bonnes pratiques »)
- Glossaire relatif à l’utilisation des animaux à des fins scientifiques : réalisé par la CNEA, il a pour objectif de clarifier les mots, expressions et notions à utiliser et / ou à mettre en œuvre dans le cadre des formations réglementées (soigneur, applicateur, concepteur, à la chirurgie), des demandes d’autorisation de projet et plus largement dans l’ensemble des évaluations et pratiques expérimentales utilisant les animaux à des fins scientifiques
- Guides de bonnes pratiques du comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale (voir site du CNREEA, paragraphe « guides de bonnes pratiques »)
À retravailler :
- réglementation particulière aux OGM cliquez ici
- textes divers
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Liste des agents biologiques pathogènes fixée par l’arrêté du 18 juillet 1994 (J.O. du 30 juillet 1994) puis modifiée par les arrêtés du 17 avril 1997 (J.O. du 26 avril 1997) et du 30 juin 1998 (J.O. du 22 juillet 1998).
Guide d’évaluation d’évaluation éthique édité par le GIRCOR en version française et anglaise.
- Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en œuvre dans les laboratoires de recherche, d’enseignement, d’analyses, d’anatomie et cytologie pathologiques, les salles d’autopsie et les établissements industriels et agricoles où les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à des agents biologiques pathogènes
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